dura lex...

...sed lex

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ "Utilisateur", du site petiplato.fr , ci-après le "Site", les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique “Mentions légales”.

Article 1 /
L'éDITEUR

L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Stéphane Huvé, domiciliée à Aix-en-Provence (contact@stephanehuve.com), ci-après l'"Editeur".

Article 2 /
L'HEBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société Amen SAS, dont le siège social est situé au 12-14, Rond-Point des Champs Elysées 75008 Paris • Téléphone : 01.70.99.53.41

Article 3 /
ACCèS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

Article 4 /
COLLECTE DES DONNéES

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

Utilisation
du site

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Le droit
d'auteur

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, notamment :

• Les œuvres littéraires : romans, poèmes, articles, paroles de chanson ;
• Les créations graphiques et plastiques : peintures, dessins, sculptures, photographies ;
• Les œuvres sonores et audiovisuelles : musiques, films, vidéos ;
• Les logiciels et applications informatiques ;
• Les créations de l'art appliqué : design, architecture ;
• Les créations de mode.
Attention : le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts, mais leur expression concrète.

Vos droits en tant qu'auteur

Dès que vous créez une œuvre originale, vous bénéficiez automatiquement du ou des droit(s) d'auteur, qui se subdivisent en deux catégories de droits, les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les droits moraux

Ces droits sont attachés à la personne de l’auteur et sont inaliénables :
• Droit de divulgation : vous seul décidez quand et comment votre œuvre est communiquée au public ;
• Droit au respect de l'œuvre : vous permet de vous opposer à toute modification ou altération de votre création ;
• Droit de paternité : vous permet d'exiger que votre nom soit associé à votre œuvre ;
• Droit de retrait ou de repentir : moins connus, ces deux droits permettent à l’auteur de modifier son œuvre (repentir) ou de revenir unilatéralement (retrait) sur une cession préalable des droits moyennant toutefois une indemnisation du préjudice subi par le cessionnaire.
• Les droits moraux sont perpétuels et ne peuvent pas être cédés.
• L’exercice des droits moraux est contrôlé par le juge et ne doit pas dégénérer en abus de droit.

Les droits patrimoniaux

Ces droits vous permettent de contrôler l'utilisation de votre œuvre et de percevoir une rémunération :
• Droit de reproduction : autoriser ou interdire la copie de votre œuvre ;
• Droits de représentation et de distribution : autoriser ou interdire la communication au public de votre œuvre et contrôler sa mise sur le marché ;
• Droit de traduction et d’adaptation de l’œuvre : les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après votre décès. Pour les œuvres collectives, la durée des droits est de 70 ans à compter du 1^er janvier de l’année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée.